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 Les Papiers pour vendre/acheter une voiture !

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AuteurMessage
ludovic72
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ludovic72

Nombre de messages : 183
Date d'inscription : 25/02/2009
Age : 26
Localisation : Sarthe 72

MessageSujet: Les Papiers pour vendre/acheter une voiture !   Mar 10 Mar - 20:19

Bonjour à tous,

Je crée ce post pour aider tous les futurs vendeurs de voiture d'occasion.

Vous devez remettre à L'acquéreur :

  • Un certificat de Vente (disponible à la préfecture ou sur internet en cliquant -->ICI<--)
  • Un certificat de situation administrative valide aussi appelé certificat de non-gage (disponible dans votre préfecture ou en cliquant -->ICI<--)
  • Si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
  • La carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, " Vendue le..." ou " Cédée le... " suivi de votre signature.


--> Vous devrez par la suite faire parvenir un exemplaire du certificat de Vente à la préfecture dans les 15 jours suivants la date de vente du véhicule.

Informations supplémentaires :

Citation :
CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Article L322-2

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Citation :
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R322-4


(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'acquéreur doit remettre à la préfecture :


  • Tous les documents fournis par le vendeur : Certificat de situation administrative valide + Un exemplaire du certificat de Vente + Le contrôle Technique Valide (- de 6 mois) et la carte Grise Barrée ou découpée selon le modèle...
  • Une demande d'immatriculation remplie (que vous pouvez vous pricurez à la préfecture ou en cliquant -->ICI<--)


Sources FA, Code de la route, Ministère de L'intérieur.
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